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NOTE:   L'art. 4.2 C.p.c. prévoit:  "Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne."

Nous sommes soucieux que les honoraires défrayés soient proportionnels à l'enjeu en litige. Profitez de nos trois (3) modes de tarification :

    


1)         Le mode forfaitaire    


Divorce sur entente, divorce non contestée (y compris avec une partie introuvable), requête non contestée ou sur entente mutuelle pour garde d'enfant(s) et/ou pension alimentaire, requête pour annulation de pension alimentaire pour un enfant devenu majeur (sans collaboration mais non contestée), requête pour autorisation de voyager à l'étranger avec un enfant mineur, rédaction de consentement (sans négociation), et de procédures diverses, etc.; obtenez une soumission par téléphone ou par courriel;    


2)         Tarif à l'acte avec bonus sur résultat


Dossiers contestés avec un mandat déterminé; obtenez une soumission par téléphone ou par courriel;


3)         Taux horaire de 225 $ et forfait de 750 $ par demi-journée à la Cour


Disponible pour tous les dossiers.   

 

Une convention d'honoraires est signée au début de chaque mandat.   D'autres modalités s'appliquent à chacun des modes de rémunération.

Tarif

Tél. 514.364.4282

Montréal

Tél. 450.923.7922

Saint-Lambert

Divorce, famille et succession








Francine

SCOTT

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Avocate

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